Carpenters at Work

Comment devenir 

auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ? 

 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant, etc).

Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement ; 

  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

 

À noter que depuis le 1/01/2018, les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds :

  • 94 300 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 36 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que pour les activités libérales

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

 

Toute personne physique peut, sous condition, devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur ;

  • Avoir une adresse postale en France ;

  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;

  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

 

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.


 

Comment créer une auto-entreprise ?

 

Étape 1 - Déclarer votre auto-entreprise en ligne
Pour devenir auto-entrepreneur et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration de début d'activité.

Vous devrez fournir :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc..
Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.

Selon la nature de votre activité, votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est :
- la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
- l'URSSAF pour les professions libérales
- le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

 

Si vous souhaitez réaliser vos démarches par vous même, l'administration met à disposition des sites internet sur lesquels procéder à votre enregistrement :

- autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

- InfoGreffe : pour les activité commerciales : https://www.infogreffe.fr/

- Cfe-métiers : pour les activités artisanales  : https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx

- Guichet-Entreprises : pour toutes les activités : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

 

 

Quelles sont vos obligations ? 
 

A la création de l'auto-entreprise : 
- Déclarer votre activité d’auto-entrepreneur en ligne. Cette déclaration sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu de votre activité.
- S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Pour plus d’information, consulter les sites : www.cci.fr ou www.artisanat.fr.
- Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique, etc.
Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.

 

Durant la vie de votre auto-entreprise : 
L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d’affaires doit être complétée en positionnant le montant 0 dans la colonne « chiffre d’affaires » de votre déclaration.


Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée en ligne.

Les frais d’immatriculation : 
 

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

  • Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

  • Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.

  • Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.

 

L’assurance professionnelle : 
Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site :  www.service-public.fr.

Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.

 

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (optionnel) : 

Il est très fortement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

 

La contribution à la formation professionnelle (CFP) : 
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

  • Artisans - 0,3%

  • Commerçants et professions libérales non réglementées* -0,1%

  • Professions libérales réglementées* - 0,2%

 

Important à savoir : Quelles sont les professions libérales réglementées ? 

Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle : 

  • les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments ;

  • les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier ;

  • les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile ou d'engins agricoles ;

  • les métiers de la coiffure et de l’esthétique ;

  • les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité ;

  • les activités de ramonage ;

  • les activités de maréchal-ferrant.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience de 3 ans.

Quelles sont les professions libérales non réglementées ?  Accompagnateur de groupe ; Animateur ; Art-thérapeute ; Assistant informatique,  scolaire, technique ; Métiers de l’audit et conseil ; Coach ; Rédacteur / Correcteur ; Créateur de sites Internet / Développeur de logiciels / Graphiste / Programmeur / Informaticien ; Éducateur sportif/ Enseignant/ Formateur ; Expert automobile,  en assurances, en bâtiment ; Joueur professionnel ; Traducteur ; etc.

 

ATTENTION AUX PIEGES ET AUX ARNAQUES : 
Depuis la création du statut auto-entrepreneur, plusieurs types de pièges ou d'arnaques ont été recensés dont vous trouverez ci dessous quelques exemples : 

Les démarches administratives payantes :

Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur :  c'est gratuit !

Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d'organismes officiels (Centre de formalités des entreprises, CCI, CMA ou Urssaf) ou sur le site : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

 

Les formalités non obligatoires :

Vous venez de créer votre entreprise ? Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre, etc.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles, ni obligatoires : il s'agit uniquement de propositions commerciales facultatives non obligatoires.

Exemple récent : réception d'un courrier réclamant 273€ à payer à un pseudo-"dépôt Légal"

 

Le Hameçonnage (également appelé "phishing") :

Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant les logos de l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite, l'Urssaf ou la CGSS, avec un fort risque de confusion.

A retenir : Veillez à ne pas transmettre d'informations privées (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
Le ministère de l'Intérieur et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la fédération française des Télécom.


Tentative de fraude en lien avec la crise du COVID-19 :
Soyez vigilants aux arnaques en cours :

Nous avons des signalements de tentatives d'arnaque actuellement en cours.

 

- Si vous recevez le message sms suivant :
"Suite au COVID-19, nous instaurons un plafond des charges sociales à un montant fixe pour les 3 prochains mois. A régler avant le 06/07."

 

- Ou si une personne vous réclame votre RIB par téléphone pour recevoir l'aide de 1 500€ en indiquant être agent de l'Urssaf.


Il s’agit d’une tentative d'arnaque. Il ne faut surtout pas payer la somme réclamée. En cas de paiement déjà effectué, il convient de demander le remboursement.

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