Filling Prescription

Qu'est-ce que la CSS ?

(ancienne CMU et ACS) 

A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire ) et l’ACS (Aide à la complémentaire santé) sont fusionnées pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire - la CSS.

 

​Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

 

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide pour payer vos dépenses de santé.

Vous y avez droit, si vos ressources sont modestes. 
 

Combien coûte la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Le prix de la Complémentaire santé solidaire (CSS) dépendra de vos ressources.


La CSS est gratuite pour les assurés percevant des ressources inférieures à 746 €/mois (plafond pour une personne seule / chiffres de 2019).
Les personnes seules, dont les revenus sont compris entre 746 € et 1 007 € (chiffres de 2019) ont le droit à l’ACS (plafond de 1 510 € pour les personnes en couple).


Cependant, la Complémentaire santé solidaire (CSS) peut également être payante. 

Le montant à payer reste largement abordable par rapport aux cotisations demandées par les complémentaires santé classiques (les mutuelles).

 

Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

 

Un arrêté du 21 juin 2019 fixe le montant mensuel de la participation à :

  • 8 € pour les personnes dont l’âge est égal ou inférieur à 29 ans ;

  • 14 € pour les personnes âgées de 30 à 49 ans ;

  • 21 € pour les personnes entre 50 et 59 ans ;

  • 25 € pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 et 69 ans ;

  • 30 € pour les plus de 70 ans.

A quoi donne droit la Complémentaire santé solidaire ?

Avec la CSS, vous ne payez pas :

  • le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;

  • vos médicaments en pharmacie ;

  • vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;

  • la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.

Qui peut faire une demande ?

La CSS bénéficie à l'ensemble du foyer et peut être demandée une fois par foyer.
 

Votre foyer se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

 

Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
- les conjoints séparés.

 

Quelle est la démarche à suivre ?

Pour demander la CSS, il faudra envoyer le formulaire S3711, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le document cerfa :

  • Un avis d’imposition ou de situation déclarative à l’impôt pour l’ensemble des membres du foyer

  • Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation

  • En cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande de CSS : justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s)

 

À compter de la réception du dossier complet, l’Assurance maladie vous informe de sa décision dans un délai de 2 mois.

En cas d’acceptation de la demande de CSS, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire et devez effectuer une mise à jour de votre carte vitale.

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