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Comment rompre un contrat de travail

(CDI ou CDD) ?

Comment mettre fin à un CDI ?

Le CDI peut être rompu à tout moment, dans les cas suivants :  

  • à l'initiative de l'employeur (1) ;

  • à l'initiative du salarié (2) ;

  • d'un commun accord par une rupture conventionnelle (3).

 

1.  Rupture à l'initiative de l'employeur : 
L'employeur peut rompre le contrat de travail dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la période d'essai sans motif particulier
- Licenciement économique
- Licenciement suite à une faute grave, commise par le salarié
- Mise à la retraite d'office
- En cas de force majeure

 

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

 

2.  Rupture à l'initiative du salarié : 
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
- Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail (démission)
- Pendant la période d'essai sans motif particulier
- En cas de départ volontaire à la retraite
- Dans le cadre d'une résiliation judiciaire

3.  Rupture d'un commun accord : 
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte). 


 

Comment mettre fin à un CDD ?
Terme prévu du contrat : le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.
Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.

L'indemnité de fin de contrat est estimée à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce montant est versé à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Il faut que cela figure sur la fiche de paie correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

 

Période d'essai : Pendant la période d'essai, le CDD peut être rompu librement par le salarié ou par l'employeur.

Rupture anticipée du CDD par le salarié  : 
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Démission ; 

  • Accord entre l'employeur et le salarié ; 

  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

  • Faute grave

  • Force majeure

  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 

Droits aux allocations chômage en cas de démission :
Le départ volontaire à l’initiative du salarié n’ouvre pas de droit au chômage. 


Toutefois, à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

  • en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,

  • ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

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